Conditions générales de vente de GROUPASOL
Opération « Choisir son pellet »
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les modalités de participation à l’opération d’achat groupé « Choisir son pellet » (ci-après l’ « Opération ») ainsi que les relations entre l’utilisateur du service (ci-après l’« Utilisateur ») et la SRL Groupasol (ci-après « Groupasol ») :
- SRL Groupasol, société à responsabilité limitée de droit belge, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0545.943.021
- Adresse postale : Esplanade Simone Veil 1 – 4000 Liège – Belgique
- Téléphone : 0032 4 268 07 87 (Numéro non surtaxé, tarification selon l’opérateur téléphonique)
- Courriel : info@groupasol.be (Frais d’accès à Internet à la charge de l’Internaute)
- TVA Intra : BE 0545.943.021
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGV et s’engage à les respecter.
La version actuellement en ligne des CGV est la seule version opposable aux Utilisateurs pendant toute la durée de l’Opération et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplaçant sois publiée www.choisirsonpellet.fr (le « Site »).
Elles encadrent également les modalités pratiques de commande, de paiement, de livraison et de suivi de la commande réalisées avec les partenaires opérationnels nécessaires à l’exécution de l’Opération.
L’objectif de l’Opération est de proposer aux Utilisateurs une offre attractive financièrement, un produit certifié et une qualité de service homogène.
1. Description de l’Opération et inscription
Groupasol a été choisi par la SAS Que Choisir, intervenant pour le compte de Que Choisir Ensemble, afin de proposer à l’ensemble des consommateurs résidant en France métropolitaine et chauffés aux pellets de se regrouper en vue d’obtenir des offres tarifaires portant sur un approvisionnement en pellets de chauffage
Dans ce cadre, Groupasol met en œuvre les moyens matériels, techniques et logistiques permettant de constituer l’offre (sélection du produit et achat), de présenter l’offre aux Utilisateurs (mise en ligne du site), de passer commande (formulaire de commande, moyen de paiement, gestion de la commande) et de recevoir leur commande.
Pour bénéficier de l’Opération, l’Utilisateur devra compléter un formulaire de commande en ligne sur le Site.
Par ce formulaire, l’Utilisateur renseignera l’ensemble des informations nécessaires à sa participation à l’Opération, notamment ses coordonnées afin que Groupasol soit en mesure de l’identifier et de le contacter si nécessaire.
L’Utilisateur devra également compléter les informations quant à la quantité de pellets souhaitée. Cette information permettra à Groupasol de calculer les prix des pellets et les frais de livraison exacts.
Par ce formulaire, l’Utilisateur sera clairement informé du caractère facultatif ou obligatoire des réponses : les informations obligatoires sont accompagnées d’un signe distinctif tel un astérisque (*).
Groupasol se réserve le droit de rejeter une inscription si l’Utilisateur ne répond pas aux critères de participation (professionnel, achat pour revendre, zone géographique non couverte) ou si les informations renseignées dans le formulaire sont trompeuses ou inintelligibles.
L’Opération se déroulera selon le calendrier suivant :
-Du 1er au 14 juin 2026, l’Utilisateur peut exprimer son souhait de commande via le formulaire prévu à cet effet. L’envoi de ce formulaire entraîne l’enregistrement de la commande et l’envoi d’un courriel électronique de confirmation par Groupasol à l’adresse que l’Utilisateur aura renseigné sur le formulaire.
À l’issue de cette période, Groupasol consolidera les volumes commandés par zones de livraison, réservera les volumes auprès des producteurs de pellet et organisera les flux logistiques avec le(s) transporteur(s) partenaire(s). La livraison finale des produits aux Utilisateur est organisée par Groupasol avec un partenaire logistique spécialisé sélectionné par Groupasol (ci-après le « Transporteur »).
-Du 15 au 30 juin 2026, l’Utilisateur est invité par Groupasol à choisir une plage prévisionnelle de livraison de quinze (15) jours, comprise dans la période de livraison indiquée ci-dessous. Cette plage permettra au Transporteur d’organiser ses tournées de livraison.
Groupasol adresse, par courriel, à l’Utilisateur l’offre personnalisée mentionnant le volume de pellet, le prix de la commande, la plage prévisionnelle ainsi qu’une invitation à confirmer et payer sa commande lui précisant les modalités de paiement. La commande n’est définitivement confirmée et mise en livraison qu’après réception du paiement complet, ou après validation du chèque énergie et réception du solde éventuel restant dû, en fonction du mode de paiement choisi par l’Utilisateur.
Après confirmation définitive de la commande, le Transporteur contacte l’Utilisateur dans un délai de 10 jours afin de fixer un rendez-vous précis de livraison avec ce dernier.
-La période de livraison est fixée du 1er juillet au 31 août 2026. Groupasol s’engage à ce que les délais de livraisons soient respectés par le Transporteur, sous réserve de la faisabilité technique de livraison à l’adresse indiquée.
2. Offre et contractualisation de la vente
Dans le cadre de l’Opération, Groupasol sélectionne un pellet auprès de producteurs situés en France ou dans les pays limitrophes, selon des critères de qualité, de certification, de disponibilité, de prix et de traçabilité (ci-après le « Produit »).
- la qualité et la certification du Produit proposé,
- la traçabilité et la disponibilité des volumes
- l’attractivité du prix.
Le choix du Transporteur se fait notamment en fonction de :
- la qualité du service de livraison (nombres de camion suffisants, moyens de livraison, services administratifs adaptés, …)
- la capacité à respecter les délais de livraisons.
C’est sur la base de l’offre négociée par Groupasol et des informations communiquées par l’Utilisateur que sera établie une offre pour l’Utilisateur. Elle précisera également les modalités de paiement, les frais de livraison et la période prévisionnelle de livraison.
Cette offre sera adressée par Groupasol à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse précisée lors de son inscription.
Avant de souscrire à l’offre, l’Utilisateur doit s’assurer que celle-ci lui convient parfaitement.
En cas d’acceptation de l’offre, l’Utilisateur confirme sa commande au moyen du formulaire de commande proposé sur le Site, lequel fait naître un contrat entre l’Utilisateur et Groupasol (ci-après le « Contrat »).
Tout renseignement ou contestation sur le Produit livré se fera directement auprès de Groupasol, par email (info@choisirsonpellet.fr). C’est Groupasol qui assurera la gestion de la demande, à l’exclusion de la SAS Que Choisir et cette dernière ne pourra être tenue responsable pour un quelconque un manquement, retard ou d’une erreur liée à la prestation de Groupasol et des partenaires qu’elle aura choisis.
3. Commandes et livraisons
2. Commandes multiples. Si l’Utilisateur souhaite passer une commande pour plusieurs personnes, un formulaire de commande par personne devra être rempli avec les informations sur la commande et les coordonnées de(s)/la personne(s) concernée(s).
3.Prix. En remplissant le formulaire de commande, l’Utilisateur s’engage à accepter la livraison des pellets commandés au prix affiché dans l’offre et à la date convenue avec le Transporteur. Le prix proposé à l’Utilisateur dans l’offre est un prix définitif en euros, toute taxes comprises (TTC). Il inclue donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que le prix de la palette. L’Utilisateur peut choisir entre les différents moyens de paiement proposés via le courriel d’invitation au paiement. Le paiement intervient en ligne via un système sécurisé, par carte bancaire, ou selon les modalités prévues pour le chèque énergie.
Les frais de livraison sont indiqués séparément dans l’offre.
4.Disponibilité des offres. Les offres proposées dans le cadre de l’Opération sont établies sur la base des volumes disponibles auprès des producteurs choisis par Groupasol. Elles sont donc valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité non imputable au producteur ou bien en cas d’incapacité logistique non imputable au Transporteur la prise de commande pourra être arrêtée avant la fin de la période de commande.
5.Conditions de livraison. L’organisation des livraisons est assurée par Groupasol avec le Transporteur. Les Utilisateurs sont tenus de renseigner une adresse complète, un numéro de téléphone valide et de prendre leurs dispositions pour être joignables et présents au rendez-vous convenu. Si la commande ne peut pas être exécutée en raison de coordonnées incomplètes ou inexactes fournies par l’Utilisateur, Groupasol sera dégagée de toute responsabilité.
Les conditions et prix négociés pour l’action Choisir son Pellet lors de l’achat groupé se définissent dans le cadre d’une livraison dite « normale » (lieu de livraison et espace de stockage accessibles sans difficulté). Si le Transporteur est dans l’impossibilité technique (un camion trop grand ou un accès trop restreint, par exemple) de livrer l’Utilisateur, la commande est annulée de façon unilatérale par le Transporteur. À cet égard, l’Utilisateur est averti que la livraison est susceptible d’être effectuée par un camion de 26 tonnes (longueur 12m, largeur 2,6 m, hauteur 4m).
La livraison est réalisée à l’entrée de l’adresse indiquée, au rez-de-chaussée, pour autant que le sol soit plat et asphalté. Si la surface n’est ni plane ni dure (soit rue en pente, gravillon, pelouse, petites dalles, etc…) la palette est déposée au point accessible le plus proche. Un accès difficile nécessitant un équipement spécifique pourra impliquer un surcoût. Toute demande spécifique sera validée avant la mise en livraison.
L’absence de l’Utilisateur, un échec de livraison dû à une adresse incorrecte ou incomplète, ou un accès impossible, pourra générer des frais de relivraison.
4. Conditions financières de la participation à l’Opération
La participation à l’Opération est totalement gratuite.
Néanmoins et compte tenu des coûts engagés pour l’organisation d’une telle Opération (plateforme technique, plateforme téléphonique, coûts informatiques, masse salariale de l’équipe dédiée, etc.), si l’Utilisateur décide de souscrire à l’offre, celui-ci sera redevable d’une contribution forfaitaire de 5 euros (TTC) en vue de couvrir les frais engagés par SAS Que Choisir.
Le paiement de cette contribution s’effectue au moment du paiement de la commande, en même temps que le paiement du prix d’achat et des frais de livraison.
Concernant les services de Groupasol dans le cadre de l‘achat groupé, sa rémunération est incluse dans le prix de l’offre proposée aux Utilisateurs.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit notifier sa décision de se rétracter par courriel à l’adresse info@choisirsonpellet.fr, afin que les modalités de retour lui soient communiquées, en complétant le formulaire suivant :
A l'attention de
SRL GROUPASOL,
Esplanade Simone Veil 1 – 4000 Liège – Belgique,
info@choisirsonpellet.fr
dans le cadre de l’Opération d’achat groupée « Choisir son pellet » :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Si l’Utilisateur décide d’user de son droit de rétractation, celui-ci devra retourner les produits à ses frais, dans leur état d’origine et complets (palettes non ouvertes, sacs intacts), à l’adresse qui lui sera communiquée lors de la demande.
Les palettes de pellets endommagées, descellées ou incomplètes ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.
En cas de rétractation conforme, Groupasol procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées (hors frais de retour) auprès de l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés et validation de leur état.
6. Force majeure
Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de Groupasol, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’organisation du Service et/ou l’exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de Groupasol envers l’Utilisateur, sans indemnité au profit de l’Utilisateur.
Sans limiter la portée des autres stipulations des présentes CGV, la responsabilité de quelqu’intervenant que ce soit, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
L’Utilisateur reconnaît que constitue notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.
7. Responsabilité de Groupasol
Groupasol assure l’organisation opérationnelle de l’offre, le paiement sécurisé, le suivi des commandes, la coordination avec les producteurs et l’organisation logistique avec le Transporteur.
Groupasol s’engager à assurer l’accessibilité, la sécurité et la mise à jour des informations publiées le Site.
8. Garanties
Conformément à l’article D.211-2 du code de la consommation relatif à la garantie de conformité :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Service client
L’équipe Choisirsonpellet vient en aide lorsque l’Utilisateur rencontre des difficultés d’inscription ou a des questions :
• Via ce formulaire de contact ;
• Via le chat en ligne accessible au bas à droite du site Internet disponible à l’adresse choisirsonpellet.fr ;
• Via la messagerie vocale au +33 1 76 35 03 83.
Les équipes de Choisirsonpellet recontacteront l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
Horaire : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumis au droit français.
En cas de litige relatif aux CGV et au Contrat entre Groupasol et l’Utilisateur qui en découle, l’Utilisateur peut saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile français.
Par ailleurs, conformément aux articles L.612-1 et suivant et du Code de la Consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation.
Dans ce cadre, l’Utilisateur peut saisir la plateforme AME Conso soit en ligne à l’adresse https://www.mediationconso-ame.com/, soit par voie postale à AME Conso 11 place Dauphine – 75001 PARIS.
L’Utilisateur peut également accéder à la plateforme européenne de Résolution en Ligne des Litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
