Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Service (ci-après « CGUS ») encadrent les modalités de participation à l’opération d’achat groupé « Choisir son pellet » ainsi que les relations entre l’utilisateur du service (ci-après l’« Utilisateur ») et SAS Que Choisir, organisateur du Service :

SAS Que Choisir, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 512 726 894, filiale de l’UFC-QUE CHOISIR, association régie par la loi du 1er juillet 1901

Adresse postale : 233 Boulevard Voltaire – 75011 Paris – France

Téléphone : 01 43 48 55 48 (Numéro non surtaxé, tarification selon l’opérateur téléphonique)

Fax : 01 43 48 44 35 (Numéro non surtaxé, tarification selon l’opérateur téléphonique)

Courriel : contact-sas@quechoisir.org (Frais d’accès à Internet à la charge de l’Internaute)

TVA Intra : Fr 905 127 268 94

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGUS et s’engage à les respecter.

La version actuellement en ligne des CGUS est la seule version opposable aux Utilisateurs pendant toute la durée d’utilisation du Service et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplaçant sois publiée.

Les présentes CGUS régissent l’ensemble des relations entre l’Utilisateur et SAS Que Choisir, entre l’Utilisateur et le Partenaire mandaté, entre l’Utilisateur et le Fournisseur. Les présentes stipulations prévalent sur celles susceptibles de figurer dans les CGV de Fournisseur au sens des présentes CGUS.

Les termes utilisés avec une majuscule dans les présentes CGUS ont le sens qui leur a été donné dans les conditions générales d’utilisation du Site de SAS Que Choisir accessible sous le lien suivant : https://www.quechoisirservices.fr/conditions-generales-d-utilisation-n172660/ .

1. Organisation et inscription

À travers l’opération « Choisir son pellet », la SAS Que Choisir, intervenant pour le compte de l’UFC-QUE CHOISIR, propose à l’ensemble des consommateurs résidant en France métropolitaine et chauffés aux pellets de se regrouper en vue d'obtenir des offres tarifaires portant sur un approvisionnement en pellets de chauffage (ci-après le « Service »).

Pour la réalisation de ce Service, SAS Que Choisir se fait accompagner d’un partenaire dans les achats groupés de pellets et qui travaille avec d’autres associations de consommateurs en Europe, la société de droit belge GROUPASOL (ci-après le « Partenaire mandaté »), SRL numéro d’entreprise BE0545943021 ayant son siège social 4000 Liège (Belgique).

SAS Que Choisir fournit exclusivement les moyens matériels et techniques permettant le regroupement des consommateurs souhaitant participer à l’achat groupé, la sélection des offres lauréates, l’envoi d’une offre personnalisée aux Utilisateurs, établie sur la foi des informations qu’ils ont fournies lors de l’inscription, à l’exclusion de toute autre prestation d’intermédiation dans le processus de commande et de livraison.

Pour participer au Service, l’Utilisateur devra compléter un formulaire d’inscription en ligne adressé par le Partenaire mandaté.

Par ce formulaire d’inscription, l’Utilisateur renseignera l’ensemble des informations nécessaires à sa participation au Service, notamment ses coordonnées afin que le Partenaire mandaté (et accessoirement SAS Que Choisir) soit en mesure de l’identifier et de le contacter si nécessaire.

L’Utilisateur devra également compléter les informations quant à la quantité de pellets souhaitée. Cette information permettra au Partenaire mandaté de proposer à l’Utilisateur une offre personnalisée.

Par ce formulaire d’inscription, l’Utilisateur sera clairement informé du caractère facultatif ou obligatoire des réponses : les informations obligatoires sont accompagnées d’un signe distinctif tel un astérisque (*).

Le Partenaire mandaté se réserve le droit de rejeter une inscription si l’Utilisateur ne répond pas aux critères de participation (professionnel, achat pour revendre, zone géographique non couverte) ou si les informations renseignées dans le formulaire sont trompeuses ou inintelligibles. 

Sur la base de l’ensemble des inscriptions, plusieurs fournisseurs de pellets pourront participer à un appel d’offres afin de proposer un tarif préférentiel aux Utilisateurs inscrits. 

L’objectif de l’opération est de trouver pour les Utilisateurs une offre attractive financièrement et une réelle qualité de service.

2. Offre personnalisée et contractualisation de la vente

Dans le cadre de l’appel d’offres, le ou les fournisseur(s)de pellets soumettront une offre tarifaire au Partenaire mandaté. Le fournisseur de pellet proposant l’offre la plus attractive, sur la base des critères susmentionnés, sera le(s) lauréat(s) de l’appel d’offre (ci-après le(s) « Fournisseur(s) »).

Le choix du ou des Fournisseur(s) par le Partenaire mandaté se fait sur plusieurs critères :

·la zone de livraison couverte par le Distributeur 

·la qualité des produits proposés,

·le délai et la qualité du service de livraison (nombres de camion suffisants, moyens de livraison, services administratifs adaptés, moyens de paiement offerts…)

·l’attractivité du prix.

C’est sur la base de la ou des offres lauréates que seront établies l’ensemble des offres personnalisées proposées aux Utilisateurs.

Cette offre personnalisée sera adressée par le Partenaire mandaté à l’Utilisateur par courriel électronique à l’adresse précisée lors de son inscription.

Durant la période de souscription l’offre est accessible à tous via le site Web.

Cette offre personnalisée est réalisée sur la base de l’offre lauréate, d’une part, et des informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription, d’autre part. Elle précisera également le délai maximum de livraison déterminée par le Fournisseur.

Avant de souscrire à l’offre personnalisée, l’Utilisateur doit s’assurer que le tarif proposé lui convient parfaitement.

Attention, en cas d’acceptation de l’offre personnalisée, c’est le Fournisseur qui sera responsable de la conclusion du contrat d’approvisionnement avec l’Utilisateur et de son exécution (ci-après le« Contrat »).Le Contrat est souscrit entre le Fournisseur et l’Utilisateur. SAS Que Choisir tout comme le Partenaire mandaté ne sont pas parties à cette transaction. Tous deux interviennent en tant qu’intermédiaires pour trouver l’offre de pellet la plus intéressante pour les consommateurs. Tout contrat conclu par l’Utilisateur dans le cadre du Service sera conclu avec le Fournisseur. 

Tout renseignement ou contestation sur le produit livré se fera directement auprès du Fournisseur avec qui l’Utilisateur aura conclu le Contrat. Ni  SAS Que Choisir ni le Partenaire mandaté ne pourront être tenus responsables pour un quelconque un manquement, retard ou d’une erreur liée à la prestation du Fournisseur.

S’agissant d’achats groupés, si le nombre de souscripteurs d’une région n’est pas suffisant, le Fournisseur pourra ne pas être tenu d’établir d’offres personnalisées ou encore de livrer les produits sur le lieu de livraison déterminé par l’Utilisateur si celui-ci se trouve à plus de 50 km du dépôt du Fournisseur.

Dans tous les cas, un courriel d’information sera envoyé par le Partenaire mandaté aux Utilisateurs de la région concernée.

Une fois l’offre personnalisée, acceptée, le Fournisseur contactera l’Utilisateur afin de proposer un rendez-vous en vue de procéder à la livraison, qui doit intervenir selon le délai communiqué dans l'offre de prix.

Le Fournisseur aura la possibilité d’annuler la livraison :

-si le rendez-vous proposé par le Fournisseur ne convient pas aux disponibilités de l’Utilisateur et que les deux parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur un nouveau rendez-vous ;

-si le Fournisseur n’arrive pas à joindre l’Utilisateur au numéro de téléphone renseigné lors de l’inscription, et après avoir laissé au minima deux messages vocaux.

En tout état de cause, le Contrat ne sera définitivement conclu qu’après accord entre l’Utilisateur et le Fournisseur  sur la date de livraison, laquelle ne pourra excéder 30 jours à compter de l’acceptation de l’offre personnalisée par l’Utilisateur, sous réserve de l’accord du Fournisseur si l’Utilisateur en fait la demande, et sur le lieu de livraison..

SAS Que Choisir ne peut intervenir auprès du Fournisseur dans le cadre de l’organisation des livraisons, même urgentes. Il est dès lors conseillé aux Utilisateurs de prendre leurs dispositions afin de permettre au Fournisseur d’organiser au mieux les livraisons.

Néanmoins, dans l’hypothèse où aucune livraison ne serait intervenue dans un délai de 30 jours suivant l’e-mail de confirmation de la souscription à l’offre personnalisée, l’Utilisateur peut contacter l’équipe Choisirsonpellet par courriel à l’adresse suivante : info@choisirsonpellet.fr.

3. Commandes et livraisons

1.Quantité de commande. La quantité minimum de commande dépend du conditionnement choisi :

-en sacs : une palette.

-en vrac : 2 tonnes.

La quantité maximum de commande est de 5 palettes ou de 5 tonnes.

Pour des volumes supérieurs, merci de contacter l’équipe de Choisirsonpellet. Ces valeurs peuvent varier en fonction des conditions du Fournisseur.

2. Commandes multiples. Si l’Utilisateur souhaite passer une commande pour plusieurs personnes, un formulaire de commande par personne devra être rempli avec les informations sur la commande et les coordonnées de(s)/la personne(s) concernée(s).

3.Prix. En remplissant le formulaire de commande, l’Utilisateur s’engage à accepter la livraison des pellets commandés au prix proposé par le Fournisseur dans la région concernée et figurant dans l’offre personnalisée et à la date que l’Utilisateur aura déterminée avec le Fournisseur. L'annulation d'une commande validée peut engendrer des frais facturés par le Fournisseur.

Le paiement des produits commandés par les Utilisateurs s’effectue en euros et à la livraison des produits auprès du Fournisseur. L’offre personnalisée n’est pas cumulable avec d’autres actions commerciales. 

L’Utilisateur règle sa commande directement au Fournisseur au plus tard à la livraison. Les prix incluent la TVA et les éventuels coûts de cautionnement des palettes (signalés dans chaque offre individualisée).

4.Disponibilité des offres. Les offres proposées dans le cadre de l’opérationsont établies sur la base des volumes disponibles auprès du / des Fournisseur (s). Elles sont donc valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité la prise de commande sera arrêtée avant la fin de la période de commande.

5. Conditions de livraison. Les conditions et prix négociés pour l'action Choisir son Pellet lors de l’achat groupé se définissent dans le cadre d’une livraison dite « normale » (lieu de livraison et espace de stockage accessibles sans difficulté). Si le Fournisseur est dans l’impossibilité technique (un camion trop grand ou un accès trop restreint, par exemple) de livrer l’Utilisateur, la commande est annulée de façon unilatérale par le Fournisseur. Tout Utilisateur dont la commande doit être annulée sera averti par e-mail ou téléphone par le Fournisseur.

Toute commande inclut une livraison gratuite pour une seule adresse de livraison.

Le Fournisseur est en mesure de livrer l’Utilisateur jusqu’au lieu de stockage pour autant que le sol soit plat et asphalté. Si la surface n’est ni plane ni dure (soit rue en pente, gravillon, pelouse, petites dalles, etc…) la livraison nécessite un équipement spécifique et des frais supplémentaires seront alors demandés. Pour connaître le montant de ces frais supplémentaires, l’Utilisateur devra prendre attache avec le Fournisseur.

4. Conditions financières de la participation au Service

L’inscription au Service est totalement gratuite.

Néanmoins et compte tenu des coûts engagés pour l’organisation d’une telle opération (plateforme technique, plateforme téléphonique, coûts informatiques, masse salariale de l’équipe dédiée, etc.), si l’Utilisateur décide de souscrire à l’offre personnalisée, celui-ci sera redevable d’une contribution forfaitaire de 5 euros (TTC) en vue de couvrir les frais engagés par SAS Que Choisir.

Le paiement de cette contribution s’effectue à la livraison.

L’Utilisateur donne mandat au Fournisseur de prélever la contribution au moment de la livraison et de la reverser à SAS Que Choisir.

Concernant les services du Partenaire mandaté dans le cadre de l‘achat groupé, celui-ci se fait rémunérer directement par le / les Fournisseur (s). 

SAS Que Choisir ne perçoit aucune rémunération directe ou indirecte du / des Fournisseur(s), ni du Partenaire mandaté.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit notifier sa décision de se rétracter au Distributeur conformément aux conditions et coordonnées communiquées par celui-ci dans le cadre de la conclusion du Contrat.

Si l’Utilisateur décide d’user de son droit de rétractation, celui-ci devra retourner les produits à ses frais, dans leur état d’origine et complets (palettes non ouvertes, sacs intacts), à l’adresse qui lui sera communiquée lors de la demande.

Les palettes de pellets endommagées, descellées ou incomplètes ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

En cas de rétractation conforme, le Fournisseur procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de retour) auprès de l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés.

6. Force majeure

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de SAS Que Choisir, du Fournisseur et/ou du Partenaire mandaté, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’organisation du Service et/ou l’exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de SAS Que Choisir, du Fournisseur envers l’Utilisateur, sans indemnité au profit du l’Utilisateur.

Sans limiter la portée des autres stipulations des présentes CGUS, la responsabilité de quelqu’intervenant que ce soit, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. L’Utilisateur reconnaît que constitue notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.

7.Responsabilité

1. Responsabilité de SAS Que Choisir

La responsabilité de SAS Que Choisir ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain à l’Utilisateur.

SAS Que Choisir n’est ni mandataire de l’Utilisateur, ni du Fournisseur dont l’offre serait sélectionnée, et en aucun cas elle n’a la possibilité de représenter l’un ou l’autre pour la conclusion du Contrat.

Le rôle de SAS Que Choisir est limité à l’organisation du Service c’est-à-dire au regroupement des consommateurs intéressés et leur mise en relation avec le Partenaire mandaté. Dès lors, SAS Que Choisir ne peut, dans le cas où l’Utilisateur ne réaliserait pas les économies escomptées, assurer une quelconque compensation. En effet, l’offre personnalisée reste une estimation, qui ne peut prendre en compte toutes les causes de variation de la consommation réelle de l’Utilisateur ainsi que les évolutions du prix résultant de l’évolution des taxes et redevances imposées par les lois et règlements.

2. Responsabilité du Partenaire mandaté

Le Partenaire mandaté n'est pas partie prenante à la vente de produits conclue entre l’Utilisateur et le Fournisseur. Le Partenaire Mandaté ne peut être tenu responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la vente.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que toute réclamation concernant l'exécution de la commande devra être adressée exclusivement au Fournisseur, qui est le seul responsable de l'exécution de la commande. Le Partenaire mandaté ne pourra être tenu responsable de tout préjudice subi par l’Utilisateur en relation avec l'exécution de la commande.

L’Utilisateur s’engage de porter à la connaissance du Partenaire mandaté toute réclamation qui serait déposée auprès d’un Fournisseur.

Le Partenaire mandaté met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité, la sécurité et la mise à jour des informations publiées sur ses sites, notamment choisirsonpellet.fr.

Le contenu du Site peut être modifié à tout moment, après validation de la SAS Que Choisir, sans préavis.

 Le Partenaire mandaté ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des informations, ni l’absence d’erreurs ou d’interruptions de service.

3. Responsabilité du Fournisseur

Comme précisé précédemment, seul le Fournisseur est responsable de l’exécution du Contrat de vente et notamment de la livraison des pellets.

SAS Que Choisir invite l’Utilisateur à se référer aux conditions générales du Fournisseur pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par les présentes.

8.Service client

L'équipe Choisirsonpellet vient en aide lorsque l’Utilisateur rencontre des difficultés d'inscription ou a des questions : 

  Par e-mail : info@choisirsonpellet.fr ;

  Via le chat en ligne accessible au bas à droite du site Internet disponible à l’adresse choisirsonpellet.fr ;

  Via la messagerie vocale au +33 1 76 35 03 83.

Les équipes de Choisirsonpellet recontacteront l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

Horaire :  du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00.

9.Droit applicable

Les CGUS, les actes et litiges en découlant sont soumis au droit français.

En cas de litige relatif aux CGUS, l’Utilisateur peut saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Pour tout litige relatif à la livraison des pellets, le contradicteur de l’Utilisateur sera le Fournisseur, de sorte que les actions judiciaires devront être initiées à son encontre, devant les juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément aux articles L.612-1 et suivant et du Code de la Consommation, après avoir sollicité les services de la SAS Que Choisir, en cas de litige relatif aux CGUS ou bien avec le Fournisseur, l’Utilisateur peut, si aucune solution amiable n’est trouvée, recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation.

Dans ce cadre, l’Utilisateur peut saisir la plateforme AME Conso soit en ligne à l’adresse https://www.mediationconso-ame.com/, soit par voie postale à AME Conso 11 place Dauphine – 75001 PARIS.

L’Utilisateur peut également accéder à la plateforme européenne de Résolution en Ligne des Litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/