Les présentes conditions générales explicitent les modalités de l’opération« Choisir son pellet».
A travers l’opération « Choisir son pellet», la SAS Que Choisir pour le compte de l’UFC-QUE CHOISIR, propose à l’ensemble des particuliers résidant dans les régions d'Île-de-France, du Grand-Est et des Hauts-de-France de se regrouper en vue d’obtenir des offres tarifaires attractives portant sur un approvisionnement en pellets/granulés de bois.
A cette fin, la SAS QUE CHOISIR fournit exclusivement les moyens matériels et techniques permettant le regroupement des consommateurs, la sélection des offres lauréates, l’envoi d’une offre personnalisée aux consommateurs inscrits à l’opération, établie sur la foi des informations qu’ils ont fournies lors de l’inscription ; à l’exclusion de toute autre prestation d’intermédiation dans le processus de commande et de livraison.
1. INSCRIPTION A L’OPERATION
Pour participer à l’opération «Choisir son pellet», il vous faudra compléter un formulaire d’inscription en ligne.
Par ce formulaire d’inscription, nous vous demanderons de nous transmettre des informations nécessaires à votre participation à l’opération, par exemple votre adresse électronique, votre numéro de téléphone portable et votre code postale afin d’être en mesure de vous identifier et de pouvoir vous contacter dans le cadre de cette opération.
Il vous sera aussi demandé de compléter la quantité de pellets souhaitée. Cette information nous permettra de vous proposer une offre personnalisée.
Dans le formulaire d’inscription, vous serez clairement informé du caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses : les informations obligatoires sont accompagnées d’un signe distinctif tel un astérisque (*).
L’inscription est totalement gratuite et ne vaut aucunement engagement d’acheter du pellet.
Nous nous réservons le droit de rejeter votre inscription à l’opération « choisir son pellet», si vous ne répondez pas aux critères de participation (professionnel, achat pour revendre, zone géographique non couverte ) ou si vous nous fournissez des informations trompeuses ou intelligibles.
2. Suite à votre inscription
Sur la base de l’ensemble des inscriptions, les distributeurs de pellets pourront participer à un appel d’offres afin de proposer un tarif préférentiel aux consommateurs inscrits.
L’objectif de l’opération est de faire émerger une offre attractive financièrement et une réelle qualité de service, la détermination de l’offre lauréate se fait sur plusieurs critères :
· Le prix
· la zone de livraison couverte par le fournisseur
· la qualité des produits proposés : 100 % résineux, issu de forêts françaises et l’existence d’une certification
Dans le cadre de l’appel d’offres, le ou les distributeurs de pellets soumettront une offre tarifaire.
C’est sur la base de la ou des offres lauréates (remportant l’appel d’offres) que seront établies l’ensemble des offres personnalisées proposées aux consommateurs inscrits.
Attention, en cas d’acceptation de l’offre personnalisée, c’est le distributeur lauréat qui sera responsable de la conclusion du contrat d’approvisionnement et de son exécution.
3. OFFRE PERSONNALISÉE
Nous mettons tout en œuvre pour vous fournir une offre personnalisée la plus fiable possible sur la base de l’offre lauréate.
Cette offre personnalisée vous sera adressée par courriel électronique à l’adresse précisée lors de votre inscription. Vous recevrez un SMS vous informant de la réception de votre offre personnalisée.
Cette offre personnalisée est réalisée à partir des informations que vous nous avez communiquées lors de votre inscription. Elle précisera également le délai maximum de livraison.
Avant de souscrire à l’offre personnalisée, assurez-vous que le tarif proposé vous convient parfaitement.
L’attention du consommateur est attirée sur le fait que le contrat de vente est réalisé entre le distributeur de pellets lauréat et lui, la SAS Que Choisir n’intervient pas dans cette transaction et ne présente aucune des parties au contrat de vente.
Nous vous aidons à acheter du pellet moins cher mais nous ne sommes pas distributeur. Tout contrat que vous auriez conclu dans le cadre de l’opération « Choisir son pellet» se fait entre vous et le distributeur lauréat.
Tout renseignement ou contestation sur le produit livré se fera directement auprès du distributeur qui sera intervenu. La SAS Que Choisir ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement, d’un retard ou d’une erreur liée à la prestation du distributeur.
S’agissant d’achats groupés, si le nombre de souscripteurs de votre région n’est pas suffisant, il est possible que le distributeur refuse soit de vous faire une offre personnalisée, soit de venir vous livrer si votre lieu de livraison se trouve à plus de 50 km de son dépôt. Dans tous les cas, un courrier ou courriel d’information vous sera envoyé.
Une fois l’offre personnalisée, acceptée, le fournisseur vous contactera afin de proposer un rendez-vous en vue de procéder à la livraison, qui doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours.
Si le rendez-vous proposé par le fournisseur ne convenait pas à vos disponibilités et qu’aucun arrangement n’est acceptable par les deux partis, le fournisseur est libre d’annuler votre commande. De même si le fournisseur n’arrive pas à vous joindre au numéro de téléphone renseigné lors de votre inscription, il est libre d’annuler votre commande après vous avoir laissé deux messages vocaux.
En tout état de cause, le contrat de vente ne sera définitivement conclu qu’après accord des parties sur la date de livraison ne pouvant excéder 15 jours à compter de l’acceptation de l’offre personnalisée par le consommateur et sur le lieu de livraison ne pouvant se trouver à plus de 50 km du dépôt du fournisseur
La SAS Que Choisir ne peut pas garantir aux participants que s’ils demandent des livraisons urgentes, celles-ci puissent être effectivement rapidement exécutées par les fournisseurs. Il est donc conseillé aux participants de prendre leurs dispositions afin de laisser le temps nécessaire aux fournisseurs d’organiser l’ensemble des livraisons.
Néanmoins, dans le cas où rien ne vous est parvenu dans les 10 jours suivant l’e-mail de confirmation de souhait de souscrire à l’offre personnalisée, veuillez nous contacter au 09.75.18.02.38 (du lundi au vendredi : 8h30 à 17h30) ou par courriel à l’adresse suivante info@choisirsonpellet.fr
Le paiement des produits commandés par les consommateurs via l’opération « Choisir son pellet » s’effectue à la livraison des marchandises auprès de la société réalisant cette livraison. Le paiement des produits commandés par les consommateurs est effectué en Euros. L’offre personnalisée reçue par l’intermédiaire de l’opération « Choisir son pellet» n’est pas cumulable avec d’autres actions commerciales.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES
L’inscription à l’opération «choisir son pellet» est totalement gratuite
Pour cette opération, la SAS Que Choisir se fait accompagner d’un prestataire spécialisé dans les achats groupés de pellet et qui travaille avec d’autres associations de consommateurs en Europe, la société GROUPASOL.
Pour ces services, le prestataire se fait rémunérer directement par les distributeurs lauréats.
La SAS Que Choisir ne perçoit aucune rémunération directe ou indirecte des fournisseurs lauréats, ni du prestataire.
5. Plateforme telephonique
Une plateforme téléphonique vous vient en aide si vous rencontrez des difficultés lors de votre inscription et répondre à toutes vos questions.
Elle est accessible, depuis un poste fixe ou depuis un mobile :au 09.75.18.02.38, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Vous pouvez également nous adresser un courriel à l’adresse suivante : info@choisirsonpellet.fr
6. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la SAS QUE CHOISIR ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain au consommateur.
Nous sommes ni mandataire du consommateur, ni du distributeur dont l’offre serait sélectionnée, et en aucun cas nous n’avons la possibilité de représenter l’un ou l’autre pour la conclusion de vente de pellets.
Notre rôle étant limité à l’organisation de la campagne c’est-à-dire au regroupement des consommateurs intéressés et à l’envoi d’une proposition personnalisée, nous ne pouvons dans le cas où vous ne réaliseriez pas les économies que vous aviez escomptées, vous assurer une compensation.
Par ailleurs, comme précisé précédemment, seul le distributeur est responsable de l’exécution du contrat de vente et notamment de la livraison de pellet
7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’UFC-QUE CHOISIR, 233 Boulevard Voltaire 75011 Paris, est responsable du traitement des données personnelles que vous fournissez via le site internet https://www.choisirsonpellet.fr et le formulaire d’inscription.
La protection de vos données personnelles est une priorité pour nous.
L’UFC-QUE CHOISIR collecte et traite vos données personnelles conformément au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).
Pour toute information sur le traitement des données personnelles et l’usage de cookies sur le présent site, veuillez consulter la politique de confidentialité.
8. DROIT APPLICABLE
Les conditions générales de vente, les actes et litiges en découlant sont soumis au droit français. Le contrat est réputé conclu au siège de la SAS QUE CHOISIR.
En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose) ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Par ailleurs, conformément aux articles L612-1 et suivant et du Code de la Consommation, après avoir sollicité les services de la SAS QUE CHOISIR en cas de litiges, le consommateur a le droit, si aucune solution amiable n'est trouvée, de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation.
Dans ce cadre, le consommateur peut saisir la plateforme AME Conso soit en ligne à l’adresse suivante : https://www.mediationconso-ame.com/ soit par voie postale à AME Conso 11 place Dauphine - 75001 PARIS
Vous pouvez aussi accéder à la plateforme européenne de Résolution en Ligne des Litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
9. À propos de nous
L’opération «Choisir son pellet» est une campagne de l'UFC-QUE CHOISIR, menée à travers sa filiale, la SAS QUE CHOISIR
Pour nous contacter:
SAS QUE CHOISIR
Opération «Choisir son pellet»
233, boulevard Voltaire, 75011 Paris.
Tél. : 01 43 48 55 48